Conditions Générales de Vente & Informations Clients
A. Conditions Générales de Vente
1. Dispositions fondamentales
1.1 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec nous, en tant que vendeur, Christophe Bertrand, via notre site Internet www.tapis-deluxe.com.
Sauf accord contraire de notre part, nous nous opposons à l’application de toute condition générale de vente propre au client.
1.2 Au sens des présentes Conditions générales de vente, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ainsi que toute société disposant de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
2. Conclusion du contrat
2.1 L'objet du contrat est la vente de marchandises .
2.2 La mise en ligne d’un produit sur notre site Internet constitue une offre ferme de vente. Les conditions applicables à la commande sont celles indiquées dans la description du produit et dans les présentes Conditions générales de vente.
2.3 La conclusion du contrat s’effectue via le système de panier d’achat en ligne de notre site Internet.
Les produits que vous souhaitez acheter sont ajoutés à votre panier. Vous pouvez à tout moment consulter son contenu et modifier ou supprimer les articles sélectionnés.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse », « Poursuivre la commande » ou toute autre formulation équivalente, vous devez renseigner les informations nécessaires à la commande, notamment vos coordonnées ainsi que les modalités de paiement et de livraison. Un récapitulatif de votre commande vous est ensuite présenté.
Si vous choisissez un moyen de paiement immédiat, tel que PayPal, vous pouvez être redirigé vers le site du prestataire de paiement afin d’effectuer ou de confirmer le paiement.
Avant de valider définitivement votre commande, vous pouvez vérifier l’ensemble des informations saisies, les modifier ou annuler votre commande. Vous pouvez notamment utiliser la fonction « Retour » de votre navigateur Internet.
En cliquant sur le bouton permettant de confirmer la commande, tel que « Commander avec obligation de paiement », « Acheter », « Acheter maintenant », « Payer », « Payer maintenant » ou toute autre formulation équivalente, vous acceptez définitivement l’offre. Le contrat de vente est alors conclu.
2.4 Les demandes de devis ou de renseignements que vous nous adressez ne constituent pas un engagement de votre part. En réponse à votre demande, nous pouvons vous transmettre une offre ferme par écrit, notamment par e-mail. Cette offre peut être acceptée dans un délai de 5 jours, sauf indication contraire dans l’offre.
2.5 Le processus de commande ainsi que la transmission des informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent principalement par e-mail et peuvent être automatisés.
Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est exacte, que vous pouvez recevoir nos messages et que ceux-ci ne sont pas bloqués, notamment par un filtre anti-spam..
3. Conception personnalisée des marchandises
3.1 Lorsque les marchandises sont fabriquées ou personnalisées selon vos indications, vous devez nous transmettre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations, textes, images ou fichiers nécessaires à leur réalisation. Ces éléments peuvent être transmis via notre système de commande en ligne ou par e-mail.
Les éventuelles exigences que nous indiquons concernant les formats de fichiers, les dimensions ou les caractéristiques techniques doivent être respectées.
3.2 Vous êtes responsable du contenu des éléments que vous nous transmettez. Vous vous engagez à ne nous communiquer aucun contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits relatifs aux noms ou aux marques, ni de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
Vous garantissez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour l’utilisation des contenus transmis.
Vous vous engagez à nous indemniser de toute réclamation, demande ou action de tiers résultant d’une violation de leurs droits liée aux contenus que vous nous avez fournis. Cette obligation couvre également les frais raisonnables engagés pour assurer notre défense, notamment les frais d’avocat.
3.3 Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’exactitude, la légalité ou les droits attachés aux contenus que vous nous transmettez. Nous ne pouvons donc être tenus responsables des erreurs ou conséquences résultant directement des informations, fichiers ou contenus fournis par vos soins.
4. Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
4.1 Paiement par « PayPal » / « PayPal Checkout »
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »).
Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne.
Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut avoir recours à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé individuellement.
Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
5. Droit de rétention, réserve de propriété
5.1 Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances résultant de la même relation contractuelle.
5.2 Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
5.3 Si vous agissez en tant que professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert définitif de propriété, les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété ne peuvent être données en gage ni utilisées comme garantie au profit d’un tiers.
b) Vous êtes autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de votre activité commerciale. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent les créances résultant de leur revente, à concurrence du montant facturé par nos soins. Nous acceptons cette cession.
Vous restez autorisé à recouvrer vous-même les créances cédées. Toutefois, si vous ne respectez pas vos obligations de paiement, nous pouvons révoquer cette autorisation et procéder nous-mêmes au recouvrement des créances concernées.
c) Si les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété sont incorporées ou associées à d’autres marchandises, nous acquérons une copropriété sur le nouveau bien. Notre part de copropriété correspond à la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur totale des autres marchandises utilisées au moment de l’incorporation ou de l’association.
d) Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les garanties dont nous bénéficions dans la mesure où la valeur réalisable de l’ensemble de nos garanties dépasse de plus de 10 % le montant des créances qu’elles garantissent. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
6. Garanties légales
6.1 Dispositions générales :
Tous les produits proposés sur le site Tapis-deluxe.com bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
6.2 Encadré légal obligatoire (Notice Harmonisée Européenne) :
Conformément à la réglementation européenne, le vendeur met à la disposition du consommateur l'information standardisée obligatoire suivante :
- Délai pour agir : Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
- Choix de la solution : Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Si le consommateur choisit la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre dans un délai d'un mois, le bien est remplacé.
- Dispense de preuve : Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.
- Indépendance : La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale (fabricant) éventuellement consentie de manière additionnelle.
- Vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Cliquez sur le visuel pour afficher la Notice harmonisée Européenne de Garantie Légale de Conformité
6.3 Modalités de mise en œuvre pour les tapis et moquettes automobiles :
La garantie légale de conformité s’applique aux défauts de fabrication, aux erreurs de découpe par rapport aux gabarits des constructeurs automobiles indiqués lors de la commande, ainsi qu’à toute usure prématurée anormale constatée dans des conditions d'utilisation et d'entretien standards.
Sont expressément exclus de la garantie de conformité :
- Les dommages résultant d'une mauvaise installation des tapis dans le véhicule (absence de fixation aux clips d'origine mettant en péril la sécurité ou causant des frottements anormaux).
- L'usure normale du produit liée au temps et aux kilomètres parcourus (notamment l'abrasion naturelle de la talonnette conducteur).
- Les dégradations causées par l’utilisation de produits de nettoyage chimiques agressifs ou non adaptés aux fibres textiles et plastiques du produit.
6.4 Gratuité totale :
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est totalement gratuite pour le consommateur. Tous les frais nécessaires à la mise en conformité du bien (notamment les frais de retour du tapis défectueux et les frais d'expédition du nouveau produit) sont intégralement pris en charge par Tapis-deluxe.com.
7. Droit de rétractation et exceptions
7.1 Tous les produits proposés sur le site Tapis-deluxe.com bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
7.2 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sur le site Tapis-deluxe.com, cette exception est appliquée de manière stricte :
- Rétractation POSSIBLE : L'achat de tapis de sol, de tapis de coffre ou de moquettes configurés par le client à l’aide des menus déroulants standards du catalogue (choix de la marque du véhicule, du modèle, de l’année de mise en circulation, de la couleur de la moquette ou de la surpiqûre) donne pleinement droit à la rétractation. Ces articles étant coupés sur la base de gabarits industriels standards préexistants, ils ne constituent pas une personnalisation nette.
- Rétractation EXCLUE : Le droit de rétractation est strictement supprimé uniquement si le produit comporte une modification unique demandée expressément par le client (par exemple : l'ajout d'une broderie nominative avec un prénom ou un texte spécifique, l'intégration d'un logo personnel fourni par le client, ou une découpe sur-mesure d'après des dimensions spécifiques envoyées par le client hors catalogue).
8. Règlement amiable et Médiation de la consommation
8.1 Pour les clients consommateurs (Particuliers résidant en France) :
- Droit applicable : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit allemand pour toutes les dispositions qui ne privent pas le consommateur français de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français (en vertu de l'article 6 du Règlement européen Rome I). Les règles de protection des consommateurs français s'appliquent donc de plein droit.
- Tribunal compétent : En cas de litige, le consommateur résidant en France peut saisir, à son choix, soit les tribunaux allemands du siège du vendeur, soit les tribunaux français compétents (notamment le tribunal du lieu de son propre domicile ou celui du lieu de la livraison effective du produit).
8.2 Pour les clients professionnels (B2B) :
- Droit applicable : Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique de manière exclusive, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
- Tribunal compétent : Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal du siège social du vendeur (Roth, Allemagne) est seul compétent pour connaître de tous les litiges découlant du présent contrat.
9. Choix juridique et Juridiction compétente
En cas de litige, l'acheteur doit s'adresser en priorité au service client du vendeur par courrier électronique ou postal aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation français, pour tout litige de consommation n'ayant pas trouvé de solution de règlement direct avec notre service client, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Nous avons désigné à cet effet le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C). Vous pouvez saisir le médiateur :
- En ligne : en remplissant le formulaire sur www.cm2c.net
- Par voie postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Par téléphone : +33 (0)1 89 47 00 14
Conformément à la réglementation européenne, le consommateur est également informé de l'existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
- Plateforme RLL : europa.eu
B. Informations clients
1. Identité du vendeur
Christophe Bertrand
Am Kreuzacker 5
91154 Roth
Allemagne
Téléphone : 03 26 74 29 50
E-Mail : info@textil-deluxe.eu
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les différentes étapes nécessaires pour passer une commande, conclure le contrat et corriger d’éventuelles erreurs de saisie sont décrites à la section « 2. Conclusion du contrat » des présentes Conditions générales de vente.
3. Langue du contrat et conservation des documents contractuels
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat après sa conclusion.
Avant de valider votre commande, vous pouvez vérifier les informations saisies et les enregistrer ou les imprimer à l’aide de la fonction d’impression de votre navigateur Internet.
Après réception de votre commande, nous vous envoyons par e-mail une confirmation contenant les informations relatives à votre commande ainsi que les informations légales obligatoires et les présentes Conditions générales de vente.
les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
3.3 Si vous demandez une offre sans utiliser notre système de commande en ligne, nous vous transmettons une offre ferme par écrit, notamment par e-mail. Cette offre contient l’ensemble des informations nécessaires à la conclusion du contrat.
Vous pouvez l’imprimer ou l’enregistrer électroniquement pour vos propres archives.
4. Caractéristiques essentielles des produits et prestations
Les caractéristiques essentielles des produits et, le cas échéant, des prestations de services sont indiquées dans la description du produit ou dans l’offre correspondante.
5. Prix et Modalités de Paiement
5.1 Les prix indiqués dans nos offres et descriptions de produits correspondent au prix total du produit, incluant les taxes et autres composantes de prix applicables.
5.2 Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit, sauf indication contraire ou accord prévoyant une livraison gratuite.
Le montant des frais de livraison est indiqué sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante. Ils sont également affichés séparément lors du processus de commande et restent à la charge du client.
5.3 Pour les livraisons effectuées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Ces frais ne sont pas compris dans nos prix et restent à la charge du client.
Il peut notamment s’agir de droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement, frais bancaires liés au paiement ou frais de conversion de devises.
5.4 Les frais bancaires ou autres frais liés au transfert d’argent restent également à la charge du client lorsque la livraison est effectuée dans un pays de l’Union européenne, mais que le paiement est effectué depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.
5.5 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur notre site Internet et dans l’offre correspondante. Ils sont également présentés au client lors du processus de commande.
5.6 Sauf indication contraire concernant le mode de paiement choisi, le prix de la commande est exigible immédiatement à la conclusion du contrat.
6. Conditions de livraison
6.1 Les modalités de livraison, les délais ou dates de livraison ainsi que les éventuelles restrictions applicables sont indiqués sur notre site Internet et, le cas échéant, dans l’offre correspondante.
6.2 Lorsque vous êtes un consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vous est transféré uniquement au moment où celles-ci vous sont effectivement remises.
Cette règle s’applique indépendamment du fait que l’envoi soit assuré ou non.
Elle ne s’applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur ou une personne chargée de la livraison, sans que nous vous ayons préalablement proposé ce transporteur ou cette personne.
Lorsque vous agissez en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client dès leur remise au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’expédition.
7. Garantie légale en cas de défauts
Les droits du client en cas de défaut ou de non-conformité des marchandises sont régis par les dispositions relatives aux garanties légales figurant dans nos Conditions générales de vente (Partie A).
Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les informations destinées aux clients ont été rédigées par des juristes spécialisés en droit des technologies de l’information du Händlerbund, association professionnelle dédiée aux commerçants en ligne. Leur conformité juridique fait l’objet d’un contrôle et d’une mise à jour réguliers. https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service
Pour plus d’informations sur ce service, vous pouvez consulter le site Internet du Händlerbund.
Dernière mise à jour : 12/08/2026